PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe Martin, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli,
M. Jean-Louis Dumont,M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay,
M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou,
M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots :
« d’équipement de »,
insérer les années :
« 2003, 2004, 2005, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul de la moyenne des investissements réalisés, les six années précédentes à 2009 afin qu’un plus grand nombre de collectivités puissent bénéficier du dispositif prévu par le présent article du collectif budgétaire pour 2009.