AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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AVANT L'ARTICLE
À la fin de l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« de logements ».
Le présent amendement modifie le titre premier du projet de loi afin de le mettre en conformité avec les dispositions y figurant.