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ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d’urbanisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.