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ART. 6
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 décembre 2008

ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n° 1360)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Le régime d’autorisation simplifiée permet l’allocation plus rationnelle des moyens de l’administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l’implantation des entreprises. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification. Les objectifs de la réforme doivent être explicités dans l’article d’habilitation.