ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec,
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier,
Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire,
Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin,
Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les organismes de construction et de gestion de logements sociaux peuvent se regrouper entre eux et avec des collectivités locales pour passer des marchés à tranches triennaux pour la construction d’un volume de logements dans le cadre d’un programme prédéfini.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les opérateurs de logements sociaux à se regrouper pour contracter des marchés à tranches. Cette possibilité permettra de pouvoir faire baisser le coût de la construction en assurant leurs cocontractants d’un engagement triennal financé. Elle permettrait également d’éviter les disparités importantes du coût de la construction sur des territoires proches.