ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec,
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier,
Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire,
Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin,
Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les relations fonctionnelles entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas soumises à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Cet amendement vise à exonérer expressément des procédures de publicité et de mise en concurrence les relations fonctionnelles entre les communes et les structures intercommunales dont elles sont membres.
Un arrêt récent de la CJCE en date du 13 novembre 2008, l'arrêt Coditel (C-324/07), ouvre en effet le champ du "in house" (gestion interne ou régie) aux rapports entre communes et structures intercommunales dont elles sont membres.
En vertu de cet arrêt, il est reconnu qu'une commune peut confier, sans mise en concurrence ni appel à candidature, une mission de service public à une entité contrôlée par la structure intercommunale à laquelle elle appartient.