ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier,
Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit,
M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt,
M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré,
M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua,
Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont,
Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître le coût pour l’Etat du dispositif de crédit d’emprunt créé par l’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat au regard d’une part des aides publiques accordées au logement social et d’autre part des aides publiques accordées au soutien à l’accession sociale à la propriété. Il fera également apparaître l’effet de ce dispositif sur les ventes de logements.
Sans mésestimer la légitime ambition de nos concitoyens à devenir propriétaires, l’urgence est à la production de logement à loyer accessible. Plus de 3,2 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui très mal logés et le nombre de demandeurs de logements sociaux n’a cessé de croître pour atteindre 1,4 millions. Malgré les effets annonces, l’échec en la matière de la droite est patent : un quart seulement des 430 000 mises en chantier lancées en 2006 (410 000 en 2005) produiront des logements accessibles aux deux tiers de nos concitoyens.
Par ailleurs, en matière d’accession à la propriété, c’est l’accession sociale qui est à privilégier. En effet, celle-ci s’est fermée aux ménages les plus modestes : seulement 25% des accédants à la propriété en 2005, appartiennent à la moitié la moins riche de la population.
Un effort considérable est attendu sur le locatif social et l’accession sociale, aussi l’effort de l’Etat en la matière doit apparaître clairement.
Il s’agit également, après plus d’un an d’application du dispositif, de connaître son impact sur les ventes de logement.