ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, M. Balligand, Mme Massat, Mme Le Loch,
M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin,
M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo,
M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire,
Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron,
M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont,
Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ».
La loi de modernisation de l'économie a défini le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne.
Cette condition est dangereuse car elle met en danger la liquidité des fonds d'épargne en cas d'augmentation massive de l'enveloppe de prêts affectés à d'autres emplois d'intérêt général. C'est précisément ce que prévoit le plan de relance annoncé à Douai, qui nécessite une enveloppe de prêts aux infrastructures pouvant atteindre 8 Md €.
En conséquence, cet amendement vise à définir le niveau plancher du taux de centralisation au regard de l'ensemble des besoins liés aux prêts sur fonds d'épargne.