ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier,
Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit,
M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt,
M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré,
M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua,
Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont,
Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Toute décision d’une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d’un immeuble de logements sociaux doit comporter l’énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d’urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité des termes de ce jugement ne peut faire l’objet d’un quelconque recours.
Les contestations devant le juge des décisions d’aménagement urbain deviennent extrêmement fréquentes. Elles peuvent parfois avoir un but dilatoire.
L’urgence sociale à construire des logements sociaux est telle que ces manœuvres ne doivent pas retarder au-delà du raisonnable ces constructions. Aussi, eu égard à l’intérêt général de la construction de logement social, il est proposé que la décision du juge précise ce qui doit être modifié dans le permis de construire. Ainsi, si le permis suit scrupuleusement ces indications il doit être inattaquable.