Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
MM. Charié et Ollier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant la qualité de magistrat » sont supprimés.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a créé une nouvelle autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus afin de renforcer la régulation concurrentielle des marchés.
Les dispositions contenues dans la LME ont été complétées par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (cf. article 97 d’habilitation de la LME).
L’autorité de la concurrence constitue l’un des volets importants de la modernisation de la régulation de notre système économique, dans lequel s’inscrit la politique de relance. Cet amendement permet de ratifier l’ordonnance du 13 novembre 2008 afin que tout soit en place.
L’amendement permet également de corriger une rigidité du texte initial qui restreignait sans réelle justification aux seuls magistrats le choix du conseiller auditeur qui sera placé auprès de cette autorité. Cette fonction est inspirée du conseiller-auditeur placé auprès de la Commission européenne pour les affaires de concurrence. Les textes européens n’imposent pas qu’il soit un magistrat.