RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Pendant la durée de la recherche, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux utilisés pour les administrer, ainsi que pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l’objet de la recherche. »
Amendement tirant les conséquences de l’entrée dans la catégorie des essais à finalité non commerciale des recherches ne comportant que des risques négligeables.
Il précise que les produits seront délivrés gratuitement par le promoteur, y compris les produits délivrés dans le cas de recherches ne comportant que des risques négligeables.