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RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« ou d’une recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1, ayant reçu l’avis favorable d’un comité de protection des personnes, à finalité non commerciale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle, tirant les conséquences de l’entrée dans la catégorie des essais à finalité non commerciale des recherches ne comportant que des risques négligeables.