Amendement de précision rédactionnelle qui permet de faire le lien avec les dispositions de la loi de bioéthique de 2004. Il vise à faire référence à l’article L. 1121-2 du code de la santé publique qui prévoit les conditions dans lesquelles le comité de protection des personnes se prononce en cas de changement substantiel de finalité du projet de recherche sur une collection d’échantillons biologiques déjà utilisée (utilisation secondaire).