Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La présente loi entre en vigueur dès la publication au journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi comprenant des dispositions assez précises, d’application directe, et d’autres nécessitant des mesures d’application, il est important de préciser que la loi n’entrera en vigueur, dans son intégralité, que lorsque tous les décrets seront parus et non par étapes, ce qui aurait rendu très complexe le régime des recherches en cours.