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RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’instaurer une différenciation entre recherches interventionnelles dans cet article. Or, cette distinction en 3 catégories de recherches n’est pas le fruit d’une concertation avec les acteurs de la recherche biomédicale. Il est nécessaire d’attendre les Etats Généraux prévus prochainement pour évaluer s’il est pertinent ou pas de procéder à une nouvelle classification des recherches biomédicales.
La question de l’habilitation à définir de façon juste et sans danger l’appartenance d’un protocole à l’une ou l’autre des catégories est posée.