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ART. PREMIER
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2009

RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n° 1377)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Jean-Louis Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 6 à 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé d’instaurer une différenciation entre recherches interventionnelles dans cet article. Or, cette distinction en 3 catégories de recherches n’est pas le fruit d’une concertation avec les acteurs de la recherche biomédicale. Il est nécessaire d’attendre les Etats Généraux prévus prochainement pour évaluer s’il est pertinent ou pas de procéder à une nouvelle classification des recherches biomédicales.

La question de l’habilitation à définir de façon juste et sans danger l’appartenance d’un protocole à l’une ou l’autre des catégories est posée.