RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 18 les trois phrases suivantes :
« La candidature de ce professionnel de santé est présentée au comité de protection des personnes. Ce comité se prononce sur la validité de cette candidature sous un délai de 7 jours. Passé ce délai, la candidature est réputée acceptée. »
Le comité de protection des personnes doit préalablement au début de la recherche valider le fait que la responsabilité des recherches soit confiée à un professionnel de santé spécifique.
Le délai de 7 jours constitue un délai raisonnable au regard des impératifs de recherche.