ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 54 :
« 16° À l’article L. 1122-1-2, après les mots : « qui y sera soumise, » … (le reste sans changement). »
Amendement de cohérence et rédactionnel.