ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 62 à 64.
Amendement de cohérence et rédactionnel