ART. 2

N° 30

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 janvier 2009

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RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n° 1377)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Jardé

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ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« ses »,

le mot :

« les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.