ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« requis »,
supprimer la fin de l’alinéa 54.
Amendement rédactionnel. Suppression d’une référence erronée.