ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 67.
Amendement rédactionnel : les dispositions visées par cet alinéa ont déjà été supprimées par la loi de finances pour 2009.