Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans un délai fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le promoteur de la recherche interventionnelle qui s’engage à rendre publics les résultats de sa recherche doit le faire dans un délai précis que fixe le ministère.