Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé dans cet article de supprimer l’obligation d’information des participants aux recherches biomédicales. L’objet de cet amendement est de rétablir cette obligation afin de garantir la protection de personnes et des informations biologiques les concernant.