ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE
Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Le 2° de l’article L. 1521-5 du même code est ainsi rédigé :
« 2° À l’article L. 1121-11, le dernier alinéa n’est pas applicable. »
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du cinquième alinéa de l’article L. 1121-11 par l’alinéa 31 de l’article 1er de la proposition de loi.