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RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Les résultats des recherches sur la personne sont rendus publics dans un délai raisonnable, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publics les résultats de toutes les catégories de recherches dans un délai raisonnable.