ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE
DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« infra-étatique »,
les mots :
« territoriale constituante d’un État fédératif ».
Amendement de précision rédactionnelle. Il n’existe pas, en droit, de ressortissants d’entités infra-étatiques mais des ressortissants d’entités territoriales constitutives d’un État fédératif. Le cas de figure envisagé par l’expression en cause concerne le Québec, province constituante du Canada avec qui des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications sont prévus.