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ART. 5
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2010

ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE
DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES - (n° 1450)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article 4 bis, les mots : « du 1° et » sont supprimés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la suppression du 1° du II de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2138, réalisée par le 1° de cet article 5 de la proposition de loi.