PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et les commissaires membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas ouvert aux contribuables imputant, sur leur revenu global au titre de l’année 2008, un déficit foncier d’un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ».
Des avantages fiscaux prenant la forme de mesures d’assiette permettent à des contribuables de réduire leur revenu net imposable au titre d’investissements patrimoniaux. Il est proposé de neutraliser ces mesures d’assiette pour la détermination de l’éligibilité au crédit d’impôt exceptionnel afin que le revenu net imposable pris en compte soit aussi proche que possible de la capacité contributive réelle des contribuables.