PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Lorsqu’ils salarient des travailleurs saisonniers, les employeurs visés à l’article L. 741-16 du code rural peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 1 500 € par période travaillée d’un an.
Le montant de référence est porté à 2 000 euros lorsque le saisonnier a plus de quarante-cinq ans.
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La production française de fruits et légumes, directement exposée à la compétition internationale, notamment en contexte transfrontalier, voit sa compétitivité grevée de manière préoccupante par une situation de distorsion de concurrence qui l’empêche de lutter à armes égales avec les productions étrangères.
Dans l’attente de mesures structurelles propres à corriger de manière durable cette situation au niveau européen, et dans le cadre des mesures conjoncturelles de soutien à l’activité, il est proposé de créer un avantage fiscal temporaire tendant à soulager un secteur qui recèle, en période de recrudescence du chômage, un gisement stratégique d’emplois saisonniers.