PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au dernier alinéa du 1. du I de l’article 197 du code général des impôts, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ».
II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des revenus de 2008 et 2009.
Cet amendement a pour objet, pendant cette période de crise, d’augmenter de 40 à 45% le taux de la tranche supérieure d’imposition.
L'idée, inspirée des États-Unis et du Royaume-Uni, est d'avoir un taux marginal d'imposition de 45 % pour les 1 % de contribuables les plus riches, ce qui correspond à un revenu par foyer fiscal supérieur à 300 000 € par an.
Dans cette période de crise, il est économiquement efficace et socialement juste de demander aux catégories les plus aisées un effort financier supplémentaire.
Les 500 à 700 millions d'euros ainsi récoltés pourraient alimenter le fonds d'investissement social (FIS), créé en février, pour coordonner les actions en faveur de l'emploi et de la formation.
Pour que cette mesure ait une pleine efficacité, elle doit être couplée avec celle qui consiste à sortir les prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal.