PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Au a., au b. et à la dernière phrase du e. de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « contribuables », sont insérés les mots : « , à l’exception des veuves et des veufs, ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2009.
III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors du projet de loi de finances pour 2009, un amendement Nouveau Centre, adopté en commission mixte paritaire, prévoit de limiter le bénéfice de la demi-part attribuée aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfants à celles qui ont élevé ces enfants seules pendant au moins cinq années.
En effet, l'ancien dispositif aboutissait à une incohérence de notre système fiscal, qui consistait à récompenser toutes formes de rupture (séparation, divorce, rupture de PACS) et sanctionner toute forme d’union (mariage, remariage, PACS). Or, le droit fiscal se doit d’être neutre au regard de la situation de chaque couple.
L’objet de cet amendement est donc de mettre progressivement fin à cette anomalie fiscale.
Cependant, afin de ne pas pénaliser les veuves et les veufs, dont le veuvage est subi et non la conséquence d'une décision, l'amendement propose de compléter l'amendement initial et vise à ne pas imposer aux veuves et aux veufs la condition selon laquelle le bénéfice de la demi-part ne puisse être attribué qu’aux personnes ayant élevé des enfants seules pendant au moins cinq années.