PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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AVANT L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
De nombreux syndicats d'électricité ont créé des fonds de concours entre les communes ou les EPCI adhérents pour accélérer les investissements de renforcement électrique ou d'enfouissement de réseaux.
Des débats sont intervenus quant à la légalité de tels fonds de concours.
Pour ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre, des dispositions législatives spécifiques (articles L.5214-16, L.5215-26, L.5216-5 du code général des collectivités territoriales) ont été adoptées pour autoriser des fonds de concours entre les EPCI à fiscalité propre (communautés d'agglomérations, communautés urbaines, communautés de communes) et les communes adhérentes.
Il est proposé d'adopter les mêmes dispositions pour les syndicats d'électricité, ce qui favorisera, dans le cadre du plan de relance, des investissements dans ce domaine.