Le bénéfice du crédit d’impôt exceptionnel n’est ouvert qu’aux contribuables dont le revenu imposable au barème est inférieur à 12 475 euros par part. Cette condition ne permet toutefois pas de tenir compte des revenus qui ne sont pas imposables au barème parce qu’ils sont exonérés ou imposés à un taux proportionnel. A la différence du revenu imposable au barème, le revenu fiscal de référence inclut ces revenus.

Le présent amendement propose donc d’apprécier le plafond de ressources conditionnant le bénéfice du crédit d’impôt exceptionnel au regard du revenu fiscal de référence afin de tenir compte de ces revenus exonérés ou imposés à un taux proportionnel.