PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier et M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le d) du 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou une société de gestion d’investisseurs providentiels ; ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2009.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de mettre un terme à certains abus constatés dans l'utilisation du dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME par l’intermédiaire d’une société holding, l’article 106 de la loi de finances pour 2009 a institué trois conditions supplémentaires à la charge des « holdings ISF », applicables aux versements effectués dans ces sociétés à compter du 15 juin 2009, susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'ISF au titre de l'année 2010 :
- ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires ;
- être dirigées exclusivement par des personnes physiques ;
- n'accorder ni garantie en capital ni garantie de sortie automatique au terme du délai de cinq ans de conservation des titres.
La deuxième condition fixée convient à des petites structures mais ne permet pas à des sociétés de gestion d’investisseurs providentiels de créer une « holding ISF », ce qui serait particulièrement regrettable s’il devenait possible de déroger au seuil de 50 associés ou actionnaires pour les investissements réalisés dans des petites entreprises de moins de dix ans. Cet amendement ouvrirait donc la possibilité à ces sociétés d’être mandataire social.