APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès, Mme Amiable, Mme Buffet et Mme Fraysse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un montant de 5 000 euros par an ».
Il s’agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution du bouclier fiscal.