APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès, Mme Amiable, Mme Buffet et Mme Fraysse
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article premier du code général des impôts est abrogé.
Il s’agit de supprimer le bouclier fiscal.