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ART. 7
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 1494)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Brard et M. Sandrier

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L'entreprise qui bénéficie des concours financiers prévus à l'alinéa ci-dessus, ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la période où elle en bénéficie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.