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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard et M. Sandrier
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La part du profit net des entreprises, bénéficiaires des crédits ouverts au présent article, attribuée à leurs salariés au titre de la participation, de l'intéressement, ou par attribution d'actions gratuites, ne peut être inférieure à 33 %, chaque année, durant toute la durée du bénéfice des concours financiers prévus à l'alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.