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ART. 7
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 1494)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Brard et M. Sandrier

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  La part du profit net des entreprises, bénéficiaires des crédits ouverts au présent article, attribuée à leurs salariés au titre de la participation, de l'intéressement, ou par attribution d'actions gratuites, ne peut être inférieure à 33 %, chaque année, durant toute la durée du bénéfice des concours financiers prévus à l'alinéa précédent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.