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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier et M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.