PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 18,60 % ».
II. – Au b. de l'article 296 du code général des impôts, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 7,50 % ».
III. – Les dispositions des présents I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2009.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis, 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, il est proposé d'abaisser, à compter du 1er avril 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 19,60 % à 18,6 % en France métropolitaine et de 8,50 % à 7,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.