PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d’impôt les personnes célibataires ou mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
En effet le montant des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple, alors que l'importance des travaux est souvent la même.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est l'un des plus touchés par la crise économique. Les défaillances d'entreprise dans ce domaine ont déjà nettement augmenté (+17,8% entre septembre 2007 et septembre 2008 par rapport à la période précédente selon les derniers chiffres de l'INSEE), et les assureurs-crédits prévoient une nouvelle hausse des défaillances pour l'année 2009.
En conséquence, cet amendement vise à renforcer l’incitation fiscale pour les célibataires pour les travaux réalisés dans leurs logements qui contribuent aux économies d'énergie.