PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Viollet, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – La première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 724 euros », est remplacé par le montant : « 11 500 euros ».
2° La date : « 1er janvier 2008 », est remplacée par la date : « 1er avril 2009 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
De graves difficultés financières traversent le secteur associatif. Il importe de procéder à une augmentation significative de l’abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires. Cette mesure de soutien au secteur associatif est bienvenue en période de crise économique.
En fixant cet abattement à 11 500 euros, on permettra aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement permettra ainsi d’atténuer l’augmentation du chômage des jeunes qui connaît actuellement une forte augmentation. Son effet sur l’emploi serait réel.
De plus, comme le notait avec pertinence Alain Lambert, auteur du rapport sénatorial intitulé « La taxe sur les salaires ou comment s’en débarrasser » publié en 2001 : « l’abattement prévu par l’article 1679A pour les associations de la loi 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires ».
Il est donc proposé un doublement de l’abattement de 5 724 euros sur les rémunérations versées en 2009 à 11 500 euros.