PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Martin-Lalande et Kert
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le I de l’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « , d’une part, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « communication », la fin de la phrase est supprimée.
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1. est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par le mot : « public » ;
b) Au 1° , les mots : « , d’une part » sont supprimés.
c) Après le mot : « communication », la fin du 1° est supprimée.
2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2. est supprimée.
III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2010.
IV. – La perte de recettes résultant pour le groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à obtenir du Gouvernement l’engagement que le financement par la « contribution à l’audiovisuel public » – précédemment « redevance audiovisuelle » – du Groupement d’intérêt public « France Télé Numérique » ne s’effectuera pas au détriment des sociétés de l’audiovisuel public, et que celles-ci seront effectivement financées à hauteur de leurs besoins actualisés.
Le GIP a pour mission de superviser le passage à la télévision numérique. Ses actions comprennent notamment la mise en œuvre d’une communication adaptée pour informer les téléspectateurs, et la gestion du fonds d’aide destiné à contribuer à la continuité de réception des services de télévision après l’extinction de la diffusion analogique.
Plusieurs amendements avaient été déposés, y compris par l’auteur du présent amendement, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2009, qui entendaient exclure le GIP des bénéficiaires de la redevance. La loi de finances initiale pour 2009 avait finalement maintenu ce mode de financement.
Cependant, depuis la LFI pour 2009, la situation a sensiblement évolué. Notamment, le principe d’une indexation de la contribution à l’audiovisuel public a été acté à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, tandis que les sociétés de l’audiovisuel public se sont vues, ou vont se voir, imposer de nouveaux objectifs et engagements dans le cadre de leurs contrats d’objectifs et de moyens (COM).
Il convient par conséquent de s’assurer que les modalités de financement du GIP pour les années 2009 à 2011 n’obèrent pas la capacité des sociétés de l’audiovisuel public à honorer ces nouveaux engagements. Rappelons que si le GIP doit recevoir 15 millions d’euros en 2009, ce montant serait porté à 72 millions d’euros en 2010 et 131 millions d’euros en 2011.
Eu égard à l’état actuel de nos finances publiques, si les ressources des sociétés de l’audiovisuel public sont sécurisées à un niveau suffisant garanti par les COM, et si, après affectation à ces sociétés, une partie de la contribution à l’audiovisuel public reste inemployée, il ne paraît pas illégitime de l’utiliser pour assurer le financement du GIP, en tout ou en partie.
Inversement, si le financement du GIP par la contribution à l’audiovisuel public devait « priver » les sociétés de l’audiovisuel public des ressources nécessaires à la satisfaction de leurs besoins et à l’accomplissement de leurs nouvelles missions, il s’imposerait d’assurer ce financement via les crédits du budget général de l’État.