PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 a créé un dispositif de paiement accéléré du FCTVA pour les collectivités qui s’engagent à investir en 2009 au moins un euro de plus que leur moyenne d’investissements 2004-2007.
La disposition précise que les collectivités ont jusqu’au 15 avril 2009 pour s’engager par convention avec leur préfet. Il s’avère que cette date est trop courte pour beaucoup de collectivités qui n’ont pas le temps d’une part de réviser leurs projections d’investissements et d’autre part convoquer leurs assemblées pour autoriser le maire ou le président à conventionner avec l’Etat.
C’est pourquoi il est proposé de reporter la date limite pour conventionner au 15 mai.