PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ».
2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L.5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :
a) À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés.
c) La dernière phrase est supprimée.
II. – Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.
III. – Le taux des tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu est relevé à due concurrence.
Lors de son conseil d’administration du 11 décembre 2008, la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, a annoncé vouloir céder l'ensemble de son pôle logement, soit environ 35 000 logements locatifs situés, pour la plupart, dans la première couronne de la banlieue parisienne, à un ou plusieurs investisseurs.
Or les alinéas 1 à 8 de l'article 48 de la loi de finances pour 2009 prévoient que certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient plus intégralement compensées par l'État en direction des collectivités locales, mais minorées selon un taux fixé à 17,108 % pour l'année 2009.
Le projet de loi de finances pour 2009 ayant été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2008, puis modifié par le Sénat le 9 décembre 2008, le législateur n'a pu prévoir, en l'espèce, les conséquences dramatiques de l'adoption de ces dispositions en terme de perte de recettes fiscales pour les collectivités locales concernées par la cession de patrimoine Icade sur leur territoire.
Le présent amendement propose d'y remédier, en permettant que la minoration prévue à l'article 48 de la loi de finances pour 2009 ne s'applique pas aux compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.