PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli,
M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay,
M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou,
M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle,
M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du b), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et à la dernière phrase du b), le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
2° À la première phrase du c), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et à la dernière phrase du c), le taux : « 40 % » est remplacé, par deux fois, par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % »
3° Au d), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % »
4° À la première phrase du e), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et à la dernière phrase du e), le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le 5 de l’article 200 quater A est ainsi modifié :
1° Au a., le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
2° Au b., le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est l'un des plus touchés par la crise économique. Les défaillances d'entreprise dans ce domaine ont déjà nettement augmenté (+17,8% entre septembre 2007 et septembre 2008 par rapport à la période précédente selon les derniers chiffres de l'INSEE), et les assureurs-crédits prévoient une nouvelle hausse des défaillances pour l'année 2009.
En conséquence, cet amendement vise à limiter l'impact de la crise sur les entreprises de ce secteur, en augmentant les incitations fiscales prévues pour les travaux réalisés par les particuliers dans leurs logements qui contribuent aux économies d'énergie.