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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Balligand, M. Habib, M. Nayrou, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 800 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
Plan de relance de l’économie |
800 000 000 |
800 000 000 |
800 000 000 |
800 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public |
0 |
0 |
800 000 000 |
800 000 000 |
Dotation régionale d’investissement stratégique |
800 000 000 |
800 000 000 |
0 |
0 |
TOTAUX |
800 000 000 |
800 000 000 |
800 000 000 |
800 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de ce programme budgétaire vise à abonder la dotation au Fonds stratégique d’investissement (FSI), afin que celui-ci puisse établir des parts régionales. Des fonds régionaux d’investissement pourraient agir au plus près des besoins réels des entreprises et des salariés, là où les banques n’interviennent pas.
Ils permettraient de garantir des prêts bancaires et éventuellement prendre des participations dans le capital des entreprises, afin d’apporter les capitaux nécessaires aux financements d’avenir ou encore financer des projets d’entreprises fondées sur des stratégies risquées et innovantes.
Il permettrait aussi de financer des programmes de reclassement et de reconversion des salariés frappées par les restructurations, d’augmenter les moyens des dispositifs de formation qualifiante gérés par les régions en fonction des besoins des salariés et des spécificités des bassins d’emploi et enfin de développer la réindustrialisation des sites frappés par la crise et la relocalisation d’activités.
Le présent amendement vise ainsi à créer ce nouveau programme «Dotation régionale d’investissement stratégique » dans la mission budgétaire : «Plan de relance de l'économie». Les 800 millions d’euros alloués à ce nouveau programme sont prélevés sur l’action 1 (« Infrastructures et équipements civils ») à hauteur de 200 millions d’euros et sur l’action 3 (« équipements de défense et de sécurité ») à hauteur de 600 millions d’euros, du programme « programme exceptionnel d’investissement public », dont les crédits sont importants eu égard aux besoins.