Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
Majoration d’autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration de crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 000 |
1 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont titre 2 |
20 000 0 |
20 000 0 |
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TOTAUX |
21 000 |
21 000 |
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SOLDE |
21 000 |
21 000 |
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 1.000 euros sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » (action 16 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture ») et de 20.000 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ») au titre de réimputations de crédits.