Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
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Programme |
Majoration des autorisations d’engagement supplémentaires accordés |
Majoration des crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
13 000 |
13 000 |
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TOTAUX |
13 000 |
13 000 |
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SOLDE |
13 000 | |
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 13 000 euros les ouvertures de crédits supplémentaires sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » (action 06 « Aide humanitaire et alimentaire ») au titre d’une réimputation de crédits.