Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B’
Mission « Économie »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
|
Programme |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiements annulés |
Tourisme |
5 000 |
5 000 |
|
TOTAUX |
5 000 |
5 000 |
|
SOLDE |
- 5 000 |
- 5 000 |
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 5 000 euros les annulations de crédits sur le programme « Tourisme » (action 02 « Économie du tourisme et développement de l'activité touristique ») au titre d’une réimputation de crédits.